T-15.1 - Loi instituant le Tribunal administratif du travail

Article 15 Versions de la disposition

2016-01-01

15. Le Tribunal peut prolonger un délai ou relever une personne des conséquences de son défaut de le respecter, s’il est démontré que celle-ci n’a pu respecter le délai prescrit pour un motif raisonnable et si, de l’avis du Tribunal, aucune autre partie n’en subit de préjudice grave.

2015, c. 15, a. 15.